Une SARL peut être transformée en SAS mais le procédé s’avère un peu difficile. Cela demande plusieurs étapes et l’intervention d’un commissaire à la transformation est nécessaire.
Les démarches pour transformer la SARL en SAS
Avant toute chose, la transformation d’une SARL en SAS demande l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation. Si la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, il sera appelé à intervenir pour la transformation. Dans le cas contraire, les associés désigneront un commissaire aux comptes à la transformation. Son intervention précède la décision de changer la structure en SAS. Son rôle est d’établir l’état de la société avant la transformation en question. Au moment de la modification de la structure en SAS, l’arrêté des comptes est requis. La décision de convertir la SARL en SAS est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire ou AGE. Elle requiert obligatoirement l’unanimité des associés au vote. En cas d’absence d’un des associés à l’AGE, la décision prise ne sera pas valable. Un procès verbal doit être établi après l’AGE, il sera affecté au dossier qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de modifier la SARL en SAS. Après cette étape, les associés doivent procéder à la modification des statuts. Cette étape consiste à mettre à jour les statuts, surtout sur les clauses concernant sa forme juridique. A part la modification de la forme juridique, certains changements doivent aussi être apportés dans les statuts :
• L’article relatif à la gérance est modifié en article sur la présidence de la structure
• Les associés peuvent rajouter des clauses sur le fonctionnement de différents organes de direction de la structure
• Modification des modalités de prise de décision en Assemblée générale
• Modification des clauses relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes
• Ajout de nouvelles règles, etc.
L’étape suivante consiste à déposer le dossier de transformation auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est le dirigeant ou le représentant légal de la société qui se charge de déposer le dossier. Plusieurs éléments doivent composer le dossier à savoir :
• Exemplaire du PV relatif à la prise de décision de transformation de la SARL en SAS
• Trois formulaires M2, signés et remplis
• Un exemplaire des statuts modifiés
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation
• Une preuve de la publication de l’avis de transformation dans le journal habilité à le faire : un journal d’annonces légales
• Une photocopie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire au greffe du tribunal
S’il y a des modifications relatives à la direction de la structure, d’autres documents doivent être joints à ce dossier.
Les impacts juridiques, fiscaux et sociaux de la transformation de la SARL en SAS
Du point de vue juridique, on peut dire que la transformation de la SARL en SAS confère plus de liberté aux associés quand au fonctionnement de la structure. En effet, une SARL est particulièrement encadrée par la loi alors qu’une SAS l’est moins. Il n’y a plus de gérant lorsque la société devient une SAS, elle aura un président à la direction. Certains organes de direction peuvent être établis, tout comme des organes de contrôle. Quad à la prise de décision au sein de la SAS, les modalités relatives à celle-ci sont redéfinies de manière à accorder davantage de liberté aux associés. Si les cessions d’actions requièrent un agrément, celles d’une SAS sont plus libres si les statuts de prévoient pas d’agrément. On relève aussi un changement sur les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes.
Après la transformation de la SARL en SAS, les associés peuvent décider de transformer ou non le régime fiscal de la structure. Deux cas de figures possibles :
• Transformation d’une SARL en SAS avec modification de régime fiscal
• Transformation d’une SARL en SAS sans modification de régime fiscal
L’imposition immédiate des bénéfices en cours au moment précis de la transformation peut avoir lieu si la SARL se transforme en une SAS soumise à L’impôt sur les sociétés. La structure peut échapper à cette imposition immédiate dans la mesure où les valeurs comptables des éléments d’actifs n’ont subit aucune modification et qu’ils restent imposables au régime fiscal suivant. Si la modification de la SARL en SAS ne s’accompagne pas de modification de régime fiscal, les bénéfices en cours seront épargnés.
Il convient de préciser que la transformation a un coût : les droits d’enregistrement s’élèvent à 125 euros environ. Si changement de régime fiscal change, par exemple, SARL non assujettie à l’IS devient SAS assujettie à l’IS : les droits d’enregistrement sont plus chers. On peut aussi citer d’autres conséquences fiscales de la transformation à savoir :
• Impossibilité de régime des sociétés de personnes sans limitation de durée
• Imposition différente pour les sessions de parts sociales (3% pour les cessions de parts sociales d’une SARL contre 0.01% pour la SAS).
Les conséquences sociales de la transformation d’une SARL en SAS sont nombreuses :
• Les dirigeants de la SARL seront soumis au régime général de sécurité sociale si auparavant ils étaient soumis au régime des travailleurs indépendants.
• Le régime classique des salariés vient remplacer le système des cotisations sociales forfaitaires accompagné de régularisation de l’année prochaine
Concernant les dividendes, le gérant majoritaire d’une SARL peut réaliser une économie d’impôt car il paie 45% des cotisations sociales sur ses dividendes et ces derniers sont déductibles du résultat imposable. Les cotisations sociales sur les dividendes sont par contre absentes pour une SAS mais il faudra s’acquitter de prélèvements sociaux de 17.20%. Ce qui ne permet pas au président de la SAS de faire une économie d’impôt.
