La SARL est un statut juridique particulièrement populaire de nos jours. Beaucoup de créateurs d’entreprise trouvent ce statut idéal pour lancer leur business. Regardons de plus près l’essentiel d’une SARL pour en savoir davantage.
Une SARL c’est quoi ?
Ce statut juridique est idéal pour les entreprises petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale qui a une existence juridique bien distincte de celle du créateur d’entreprise. Cette société dispose d’ailleurs d’un patrimoine propre, cloisonné de celui de ses créateurs ou des associés. Si la société est en difficulté et que les créanciers réclament leurs dettes, le patrimoine personnel des associés est protégé. En effet, bien qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, leur responsabilité respective est limitée à leurs apports dans le capital social de la SARL.
Pour créer une SARL, voici les principales étapes :
• Rédiger les statuts
• Rédiger l’acte de nomination du gérant de la SARL
• Evaluer les apports en nature (par le commissaire aux apports)
• Signer les statuts
• Publier l’avis de constitution de la société dans le journal d’annonces légales
• Déposer le dossier au CFE compétent
Fonctionnement et fiscalité de la SARL
Une SARL est constituée de deux associés au minimum et 100 maximum. Si elle devait se composer d’un seul associé, il s’agira plutôt d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette fore juridique évolue souvent en SARL lorsqu’elle décide d’accueillir plus d’un associé. Le capital social de la SARL se compose d’apports en numéraire ou en nature et chacun des associés y contribue et détiennent respectivement des parts sociales. Le gérant de la structure est nommé par les associés, c’est une personne physique qui peut être un associé ou non au sein de la société qu’il dirige. Il s’agit du représentant légal de la structure, il a des droits et des pouvoirs bien définis par les associés. Les associés ont le choix en ce qui concerne sa nomination : par l’intermédiaire d’un acte externe ou bien dans les statuts rédigés par leur soin. Le gérant peut être :
• Gérant minoritaire salarié
• Gérant majoritaire non salarié
• Gérant non associé
• Associé non gérant
En ce qui concerne les décisions importantes relevant du fonctionnement et de la gestion de la SARL, celles-ci requièrent la majorité simple pendant les assemblées générales ordinaires. Si les statuts doivent être modifiés, cela doit être voté pendant une assemblée générale extraordinaire. Concernant la fiscalité de la SARL, elle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés comme toute structure à responsabilité limitée. Les associés peuvent choisir l’impôt sur le revenu quand il s’agit de SARL familiale ou de structure âgée de moins de 5 ans. Pour l’imposition sur les sociétés, l’imposition concerne les bénéfices réalisés par la SARL au taux de base de 33.33%.
Les avantages de ce statut juridique
Le plus grand intérêt de la SARL est de protéger le patrimoine personnel des associés dont la responsabilité est réduite à leurs apports respectifs dans le capital social de la structure. Lorsque la société a des dettes envers des créanciers, ceux-ci n’ont pas le droit de toucher au patrimoine personnel des associés. Ils disposent d’ailleurs d’une grande liberté quand au montant du capital social et les apports qu’ils y affectent (en numéraire ou en nature). Le fonctionnement de ce type de structure est bien encadré par la loi (cession de parts sociales, ouverture ou sortie de capital, etc.).
Grâce à la SARL, les gérants minoritaires sont placés sous le régime social des assimilés-salariés, ce qui présente un avantage pour ces derniers. Ils peuvent ainsi prétendre au régime de retraite des salariés tout comme ils ont droit à la sécurité sociale. Parmi les autres avantages de la SARL, on peut parler de la possibilité d’exploiter le statut conjoint collaborateur afin de lui garantir une bonne protection sociale.
