Lorsqu’une EURL se développe, elle peut passer à une autre structure juridique : la SARL. Pourquoi celle-ci ? Tout simplement parce qu’elles sont similaires sauf que l’EURL ne se compose que d’un unique associé. De ce fait, en se développant, l’EURL peut accueillir d’autres associés et devenir une SARL. Il ne s’agit pas de transformation mais d’un changement car à la base, on est en présence de la même forme juridique. Découvrons plus d’informations sur le passage de l’EURL à la SARL dans cet article.
Conséquence fiscale du passage de l’EURL à la SARL
Le passage de l’EURL à la SARL implique un changement important en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l’imposition des bénéfices. Si les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés de manière directe au nom de l’associé unique puisque la société est imposée par défauts au régime des sociétés de personnes, la SARL, quant à elle, est imposée au régime des sociétés de capitaux. De ce fait, les bénéfices de la SARL sont soumis à l’IS ou impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible pour une EURL de rester soumise au régime de sociétés de personnes grâce à deux solutions notamment :
- Privilégier le régime de la SARL de famille : sur une période qui n’est pas déterminée
- Privilégier de manière provisoire pour le régime de sociétés de personne
Pour une EURL qui a déjà été imposée à l’impôt sur les sociétés, le passage à la SARL n’implique aucune modification en matière fiscale.
Impact juridique du passage de l’EURL à la SARL
Le passage de l’EURL à la SARL implique aussi un changement au niveau juridique. En effet, les règles relatives au fonctionnement de la prise de décisions des associés changent : si dans une EURL, l’associé unique prend seul les décisions, dans la SARL, la prise de décision doit être collective. Il convient de consulter les associés de l’entreprise pour prendre des décisions importantes relatives à la vie de l’entreprise. Il faut d’ailleurs prévoir des règles concernant l’organisation des assemblées notamment en ce qui concerne la convocation des associés, les modalités de vote, les conditions relatives à la majorité, etc. Une modification des statuts est donc nécessaire pour mettre à jour les règles de fonctionnement des assemblées.
Conséquence du passage de l’EURL à la SARL en matière sociale
Le passage de l’EURL à la SARL implique un changement sur le régime social de l’entrepreneur, surtout lorsque ce dernier est à la fois l’associé unique et le gérant. Lors du passage en SARL, il sera soumis au régime social de la sécurité sociale sous deux conditions :
- il dispose de 50% des parts sociales ou moins
- il est le seul gérant
Tout cela implique des changements importants notamment :
- l’établissement d’une fiche de paie
- le versement des cotisations sociales plus élevées
- une nouvelle protection sociale pour le gérant
Les changements de fonctionnement après le passage de l’EURL en SARL
En accueillant de nombreux associés, l’associé unique de l’EURL doit s’adapter à un nouveau fonctionnement. L’entrée de ces associés apporte des changements importants au sein de la société suivant les parts sociales détenues par chacun notamment celles de l’associé unique de l’EURL. Il est possible que celui-ci soit majoritaire ou minoritaire au sein de la SARL. Dans la mesure où il est majoritaire, il a tout de même besoin d’obtenir l’accord des autres associés en ce qui concerne toute décision entraînant modification de statut. On peut quand même dire qu’il a un certain contrôle sur l’entreprise. En revanche, s’il est minoritaire, il a aussi besoin de l’accord des autres associés pour toute décision prise en assemblée des associés. Dans cette situation, il n’a plus aucun contrôle sur la société. En outre, si une EURL compte un seul gérant et l’associé unique peut assurer lui-même le poste ou le confier à un tiers, la SARL, elle, peut compter 1 ou plusieurs gérants. Le plus souvent, un deuxième gérant est désigné, ce qui multiplie le nombre de personne pouvant engager la structure. En gros, auparavant la société appartenait en exclusivité l’associé unique, en passant à la SARL, elle devient propriété de plusieurs individus y détenant des parts sociales.
