Comme toute entreprise, une SARL doit avoir des statuts. Qu’en est-il de la rédaction de ces documents pour une SARL ? Dans cet article, découvrons plus d’informations sur la rédaction des statuts d’une SARL.
Le déroulement de la rédaction des statuts d’une SARL
L’écrit est requis pour la rédaction de ces documents, le créateur d’entreprise a le choix entre deux types d’acte notamment l’acte sous seing privé et l’acte notarié. Il est possible pour une SARL, comme dans les autres structures juridiques, de demander à un professionnel de se charger de la rédaction des statuts. Cette solution est simple et permet d’éviter certaines erreurs dans les statuts. Si les apports se composent de bien immobilier, l’intervention d’un professionnel est bien indispensable car cela demande l’établissement d’un acte notarié. Vous pouvez solliciter un avocat ou un expert-comptable pour la rédaction des statuts de votre SARL.
En outre, la finalisation des statuts ne peut intervenir qu’après réalisation de tous les apports qui viennent constituer le capital de la structure. D’un côté, il y a les apports en numéraire et d’un autre les apports en nature. Les premiers doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué et les seconds doivent être soumis à évaluation. Souvent, l’intervention d’un commissaire aux apports est sollicitée pour évaluer les apports en nature. Ce n’est qu’après tout cela que la signature des statuts peut être faite par tous les associés de la SARL. Il ne faut pas oublier que la désignation du gérant de la société peut se faire de manière directe dans les statuts de celle-ci. Dans ce cas-là, il est tenu d’apposer sa signature sur les statuts en indiquant obligatoirement la mention requise à cet effet (bon pour acceptation des fonctions de gérant).
Quelles sont les mentions obligatoires que l’on doit retrouver dans les statuts de la SARL ?
Comme pour tous les statuts des autres formes juridiques, la loi exige des mentions obligatoires dans ceux d’une SARL. Parmi les mentions obligatoires de ce type de structure, on doit retrouver :
- Sa forme juridique
- Sa dénomination sociale
- Son siège social
- Son objet social
- Sa durée d’existence
- Son capital social (montant)
- L’identité respective des associés
- Les apports en numéraire
- Les règles relatives à la libération des apports en numéraire
- Si apport en nature, leur évaluation
- Les modalités de souscription des parts sociales pour les apports en industrie (s’il y en a)
- Les détails de répartition des parts sociales entre les associés
Conseils utiles pour la rédaction des statuts d’une SARL
Les conseils proposés portent sur différentes mentions du statut notamment :
- L’objet social : apportez moins de précisions si vous compter diversifier votre activité plus tard.
- L’identification des associés : mentionnez tous les associés fondateurs notamment les personnes physiques et morales (les détails varient suivant qu’il s’agisse de personne morale ou physique).
- Les apportes réalisés : répartissez le capital social en différents types d’apports (numéraire et nature). Mettez une liste pour détailler les informations sur chaque apporteur d’apports numéraires et apport en nature (nom, prénom, montant d’apport réalisé). Faites de même si présence d’apports en industrie. Faites un résumé de tous les apports.
- Le capital social : dressez une liste pour indiquer le nombre de parts sociales détenu par chacun des associés de la SARL.
- Le siège social : précisez bien le siège social de la SARL dans les statuts de la structure, c’est obligatoire.
- La date de clôture de l’exercice social : mentionnez avec précision la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social
- La durée de vie de la société : les associés sont libres de fixer dans ces documents la durée de vie de la structure (ne pas dépasser 99 ans).
- La clause d’agrément au sein de la structure : n’hésitez pas à prévoir certains aménagements en ce qui concerne la clause d’agrément.
- La gérance de la SARL : précisez dans les statuts si le ou les gérants sont nommés par ces documents ou par un autre acte. L’acte séparé est recommandé car cela vous évite de modifier les statuts à chaque fois qu’il y ait changement au niveau de la gérance.
- Les assemblées d’associés : personnalisez suivant les besoins les conditions de majorité.
Il est vivement conseillé e confier la rédaction des statuts à un professionnel, cela vous évite de faire des erreurs. Pour ce faire, vous pouvez solliciter les services d’un expert-comptable ou d’un avocat.
