Rédaction des statuts d’une SARL : comment procéder ?

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La création d’une SARL doit passer par la rédaction des statuts comme pour les autres formes juridiques. Vous voulez créer une SARL et vous n’avez aucune idée en ce qui concerne la rédaction de ses statuts ? Cet article vous en dit plus sur la rédaction des statuts d’une SARL ou Société à responsabilité limitée.

Que contiennent les statuts d’une SARL ?

Les statuts d’une SARL sont rédigés par l’intermédiaire soit d’un acte sous seing privé soit d’un acte notarié. Solliciter les services d’un professionnel reste facultatif mais indispensable pour vous aider à rédiger les statuts de la structure. Il est tout à fait légal de déléguer la rédaction des statuts. Vous pouvez vous faire aider par un avocat, un expert comptable ou une société de domiciliation. Notez que vous aurez besoin de l’intervention d’une société de domiciliation si vous optez pour une domiciliation commerciale. D’ailleurs, l’adresse de votre siège social devra être déterminée à l’avance car elle sera indiquée dans les statuts en question. La rédaction peut commencer quand tous les apports ont été finalisés notamment les apports en nature ou en numéraire. Si le créateur d’entreprise a fait appel à un commissaire aux apports, il devra attendre que celui-ci termine ses fonctions pour pouvoir commencer la rédaction des statuts. Lorsque les statuts sont rédigés, les associés doivent tous procéder à la signature. En plus des associés, le gérant, nommé par les associés et mentionné dans les statuts devra aussi y apposer sa signature en indiquant qu’il accepte ses fonctions de gérant.

Obligatoirement, selon la loi, les statuts doivent indiquer :
• La forme juridique de la société
• La dénomination sociale de la société
• Le siège social de l’entreprise
• L’objet social de la structure
• La durée de vie de la société
• Le montant exact du capital social
• Les noms des associés
• Les dépôts de fonds
• Les modalités relatives à la libération des apports en numéraire
• Les apports en numéraire évalués
• Les apports en industrie s’il y en a
• La répartition des parts sociales entre tous les associés

Quelques conseils pour la rédaction des statuts d’une SARL

Les conseils que l’on puisse donner concernent les mentions obligatoires des statuts. Pour commencer, définissez de manière précise l’objet social de la société, vous pouvez lister l’ensemble de vos activités. Indiquez toutes les informations requises concernant les associés. Les informations à fournir sont différentes pour les associés personnes physiques et celles qui sont des personnes morales. Pour les personnes physiques, il faut indiquer leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, régime matrimonial et la nationalité. Pour les personnes morales, il faut ajouter leur dénomination sociale et forme juridique, leur capital social en euros, l’adresse de leur siège social,, le numéro d’identification au RCS, la ville d’immatriculation et le nom de leur représentant. En ce qui concerne la durée de vie de la SARL, vous disposez d’une grande liberté. Elle ne doit pas tout simplement excéder les 99 ans.

Pourquoi ne pas déléguer la rédaction des statuts de votre SARL ? Les statuts sont d’une importance capitale qu’il faudrait faire appel à un professionnel pour les rédiger ou tout simplement pour bénéficier de meilleurs conseils. Vous pouvez appeler un notaire ou un avocat pour cela, votre expert-comptable peut aussi vous êtes d’une grande aide car il connait parfaitement tous les détails. Aujourd’hui, en ligne, vous pouvez faire appel à des sociétés spécialisées en création d’entreprise et pourquoi pas une société de domiciliation tout en profitant d’autres servies utiles pour alléger les tâches administratives de votre SARL au quotidien.