Quelles sont les règles relatives au cumul des mandats ?

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Le cumul de mandats de dirigeant peut parfois poser problème en fonction de  la forme juridique de la société où il détient ce poste. Dans ce dossier, découvrons les règles applicables concernant le cumul de mandat de dirigeant de société.

Le cumul de mandat de dirigeant dans une SARL, SAS ou SNC

Aucune règle ne s’applique en ce qui concerne le cumul de mandats pour un entrepreneur exerçant son activité en SARL Société à responsabilité limitée ou en SAS société par action simplifiée. De ce fait, il est possible pour lui d’être dirigeant de SARL ou SAS différentes. De même pour la SNC ou société en nom collectif où aucune limitation de cumul de mandats ne s’applique également. Ce qui est interdit c’est le fait de cumuler le statut de gérant majoritaire d’une SARL avec le statut d’auto-entrepreneur. Ce qui n’est pas le cas pour le président de la SAS qui et autorisé à exercer une autre activité en auto-entreprise.

Les limitations de cumul de mandats en SA

Les limitations de cumul de mandats sont particulièrement nombreuses en ce qui concerne la SA ou société anonyme. On parlera de deux cas différents notamment celui du directeur général personne physique d’une SA qui ne peut exercer qu’un seul mandat. Le second mandat peut quand même avoir lieu s’il l’exerce au sein d’une filiale contrôlée. Il peut aussi prétendre à un troisième mandat mais seulement à condition que celui-ci soit exercé dans une SAS qui n’est pas cotée. Le deuxième cas concerne toute personne physique qui ne peut exercer 5 mandats :

  • du président de conseil d’administration
  • d’administrateur
  • de membre du conseil de surveillance

Il existe un plafond global de mandats qui doit être respecté pour toute personne physique : il est interdit de cumuler cinq mandats de directeur général de différentes SA domiciliées sur le sol français. Ce même plafond s’applique pour le membre du directoire, le directeur général unique, le membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou encore de l’administrateur. Ne sont pas concernées par cette limitation globale, toutes les personnes citées au préalable quand l’activité principale des sociétés relève de l’acquisition et de la gestion de participation.

Les règles en ce qui concerne une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, il ne peut y avoir qu’une seule entreprise en nom propre pour l’entrepreneur. La règle est la suivante : une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle ce qui revient à dire que l’entrepreneur ne peut créer qu’une seule entreprise en son nom propre. Néanmoins, ce même entrepreneur peut devenir dirigeant de plusieurs sociétés commerciales sans problèmes.