Les bénéfices d’une SARL doivent être imposés à l’IS ou impôt sur les sociétés. Il y a cependant quelques dérogations à ce principe notamment l’option pour le régime des sociétés de personnes de manière provisoire, le régime spécial en ce qui concerne la SARL familiale ou bien la SARLU ou SARL Unipersonnelle. Retrouvez dans cet article, l’essentiel de l’imposition des bénéfices d’une SARL.

Zoom sur le principe d’imposition des bénéfices de la SARL

Le principe est le suivant pour l’imposition des bénéfices d’une SARL : l’imposition sur les sociétés. L’imposition affecte alors le patrimoine de la structure et non celui des associés. L’imposition se fait au taux normal de cet impôt et il est possible de profiter d’une réduction de taux jusqu’à 15% à partir des premier euros de bénéfices (38.120 euros). Toutefois, il convient de souligner qu’après application de l’imposition sur les sociétés, les bénéfices sont la propriété de la SARL. La distribution de dividendes est indispensable quand les associés souhaitent percevoir une partie des bénéfices réalisés. Une fois qu’il y ait partage de dividendes, les associés sont imposés personnellement. De même que les associés personnes physiques subissent des prélèvements sociaux. Les gérants travailleurs non salariés peuvent aussi être soumis aux charges sociales. En revanche, il existe certaines dérogations à ce principe d’imposition des bénéfices. Découvrons chacun d’entre eux plus bas.

L’option provisoire au régime des sociétés de personnes

Pendant 5 exercices, il est possible pour une SARL de choisir l’option temporaire pour le régime de sociétés de personnes. Toutefois, cette option n’est pas offerte à toutes les SARL seulement à celles qui répondent aux conditions suivantes :
• L’activité principale de la structure est une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole. La gestion personnelle de patrimoine immobilier et mobilier n’en fait pas partie.
• La structure est âgée de moins de 5 ans au début du premier exercice où elle souhaite choisir l’option.
• Au minimum 50% du capital social de la structure appartient à des personnes physiques
• Au moins 34% du capital social est détenu par le gérant (ou le collège de gérance).
• Les SARL qui correspondent au TPE (sens communautaire) c’est-à-dire qui compte 50 salariés minimum et dont le CA équivaut à 10 millions d’euros.
Tous les associés doivent être d’accord pour choisir l’option pour le régime des sociétés de personnes. Il faut que la demande soit faite les trois premiers mois de l’exercice où l’option doit débuter son application. La SARL peut toujours stopper cette option avant la fin des 5 exercices. En ce qui concerne l’imposition de la SARL après cela, elle est libérée de toute imposition mais concernera directement les associés qui ont la possibilité d’utiliser leur part de bénéfices. Si les associés choisissent cette option d’imposition c’est que leur imposition personnelle leur semble plus avantageuse. Cette option est aussi adaptée quand la SARL connait un déficit, l’imposition s’applique ainsi sur les revenus imposables de chacun des associés (imposition suivant leur détention respective).

L’imposition en ce qui concerne les SARL familiales

On parle de SARL de Famille quand la structure est compose d’associés issus de la même famille : entre parents, frères, sœurs ainsi que les conjoints. Les conjoints pacsés peuvent aussi faire partie des associés. Le principe d’imposition reste le même pour ce type de SARL mais elle peut privilégier l’option pour le régime des sociétés de personnes sur une durée illimitée contrairement à l’option pour le régime des sociétés de personnes qui ne dure que 5 exercices. Pour mettre en place ce régime, il faut l’accord de tous les associés et la demande doit être déposée avant que l’exercice d’application souhaitée ne débute.

SARL unipersonnelle et imposition des bénéfices

Pour une SARL Unipersonnelle, l’imposition des bénéfices varie en fonction de la qualité de l’associé unique :
• Si personne physique : régime des sociétés de personnes
• Si personne morale : imposition sur les sociétés
Cependant, il est possible pour une SARL unipersonnelle ou une EURL de privilégier l’impôt sur les sociétés. Pour votre information, il s’agit d’une option irrévocable. Seulement, il est possible de déroger à ce principe en procédant à la renonciation qu’il faudra notifier auprès de l’administration. Cette notification doit être faite avant la date prévue pour s’acquitter du premier acompte d’IS su 5e exercice après l’exercice d’application de l’option. A noter que l’inverse est impossible c’est-à-dire l’option régime des sociétés de personnes pour un associé unique qui a la qualité d’une personne morale.

La SARL et SAS sont deux structures juridiques différentes. Néanmoins, il existe de nombreuses similarités entre celles-ci. Lesquelles ? C’est ce que nous allons analyser dans ce dossier, nous allons voir les plus importantes d’entre elles.

Possibilité d’un associé unique pour les deux structures

Une SARL peut avoir un seul et unique associé, dans ce cas là, on parle plutôt d’EURL. L’EURL n’est autre qu’une structure juridique comme la SARL mais qui compte un seul associé. On parle aussi de SARL unipersonnelle ou encore SARLU. Quant à une SAS avec un unique associé, on est en présence de SASU ou SAS Unipersonnelle.

Les deux structures peuvent accueillir différents types d’associés

La SARL comme la SAS peuvent accueillir différents types d’associés. En effet, il est possible pour les deux structures de compter des associés ayant la qualité de personne physique et personne morale. Il n’y a donc aucune restriction liée à la qualité d’associé pour ces deux structures juridiques.

Différents types d’apports au sein du capital

Les associés de la SARL et la SAS peuvent tous réaliser tous les différents types d’apports en vue de constituer le capital social de la société :
• apports en numéraire
• apports en nature
• apports en industrie

Protection patrimoniale des associés

Qu’il s’agisse de SARL ou de SAS, leurs associés respectifs peuvent profiter d’un certain niveau de protection de patrimoine grâce à la responsabilité limitée au montant de leurs apports réalisés au sein de la structure. De ce fait, si la société rencontre des difficultés, leurs apports peuvent être affectés.

Possibilité de dispense de Commissaire aux apports

Le commissaire aux apports n’est pas obligé d’intervenir dans une SARL ou une SAS avec l’accord préalable de tous les associés. Pour cela, deux conditions doivent être remplies notamment si la valeur de la totalité des apports en nature est inférieure à 50% du capital social de la société. L’autre condition requiert que cette même valeur ne dépasse pas les 30.000 euros. A noter que cette dispense n’est entrée en vigueur pour la SAS qu’en 2017.

Régime fiscal identique pour une SARL et une SAS

Les bénéfices réalisés par ces deux structures juridiques sont soumis à l’impôt sur les sociétés mais elles peuvent chacune se tourner vers le régime des sociétés de personne. Cette option est possible sur une durée de 5 ans au maximum.

Obligations comptable similaire pour la SARL et la SAS

En matière  fiscale, les structures juridiques dont la SARL et la SAS, ont les mêmes obligations. La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour ces deux structures juridiques. De même, elles sont tenues d’établir des comptes annuels. Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes  n’est pas requise à partir de la création de la SARL ou la SAS. Par contre, cette nomination est obligatoire pour une SAS soumise au contrôle d’une personne morale.

Autres points communs entre une SAS et une SARL

On retrouve d’autres points communs importants entre une SAS et SARL au niveau juridique. Notez par exemple que les deux structures doivent être régies par des statuts. En matière de durée de vie, ces entreprises commerciales ne doivent pas exister plus de 99 ans maximum. Par ailleurs, la nomination d’un dirigeant est obligatoire mais elles peuvent aussi compter plusieurs gérants. Leur capital social se compose de différents types d’apports :

• Apports en numéraire
• Apports en nature

En outre, la tenue d’une assemblée générale doit avoir lieu tous les ans dans le but d’approuver les comptes annuels et de procéder à l’affectation des résultats.

Parmi les étapes les plus importantes de la création d’une SARL, on retrouve la constitution du capital social. Les associés de la SARL doivent ensuite, réaliser le dépôt de fonds sur un compte bloqué. Analysons ce sujet pour en savoir un peu plus.

Quelles sont les règles concernant le dépôt de capital social pour une SARL ?

Une SARL est une structure juridique particulièrement encadrée par la loi. En ce qui concerne le dépôt du capital social de la SARL, la libération d’1/5e du montant des apports en numéraire doit intervenir dès la création de la structure. Le versement du reste se fera par la suite après la création de la SARL mais dans un délai de 5 ans. C’est le gérant qui fera appel du fonds en fonction des besoins de la société, en une seule ou plusieurs échéances. Lorsqu’un associé de la SARL réalise des apports en numéraire, le versement de la quote-part de ses apports, dont la libération est immédiate, doit obligatoirement intervenir avant de signer les statuts.

La réalisation du dépôt du capital social pour une SARL

Pour déposer le capital d’une SARL sur un compte bloqué, il faut une personne pour collecter tous les fonds. Après 8 jours suivant leur réception, le dépôt doit être réalisé sur un compte bancaire bloqué au nm de la SARL en pleine phase de création. Différents types de versements vers se compte peuvent être réalisés notamment le virement ou le chèque. Le dépôt du capital social sur un compte bloqué peut être réalisé suivant différentes options, le choix appartient aux associés. Ils ont le choix entre :
• le dépôt du capital social de la SARL dans un établissement bancaire
• le dépôt du capital social de la SARL auprès d’un notaire
• le dépôt du capital social de la SARL dans une caisse des dépôts et consignations
A noter que les fonds ne peuvent être débloqués que lorsque la société est immatriculée au RCS ou Registre de Commerce et des Sociétés.

A réaliser après le dépôt du capital social de la SARL

Les associés de la SARL sont tenus de faire mention du dépôt de fonds dans les statuts de la société. Par la suite, les statuts sont finalisés et signés car il ne restait plus que cette mention relative au dépôt de fonds. Après cela, la SARL obtient une attestation de dépôt de fonds auprès de l’organisme auquel les fonds ont été déposés. Ce certificat est ensuite utilisé pour être joint au dossier de demande d’immatriculation de la société. Une fois l’immatriculation de la SARL obtenue, les associés peuvent procéder au déblocage du fonds. Pour ce faire, il faudra réaliser la demande de déblocage en présentant l’extrait Kbis de la société. Le virement des fonds sur le compte bancaire de la SARL s’en suivra. Il est possible pour les associés de retirer leurs apports respectifs lorsque la SARL ne se crée pas après le dépôt de fonds. Le délai imparti est de 6 mois, au-delà de ce délai si la création de la SARL ne se réalise pas, ils ont l’autorisation de retirer leurs apports en adressant une demande au président du tribunal de commerce.

Une SARL ou société à responsabilité limitée est une des structures juridiques les plus répandues actuellement. Vous voulez créer une société mais vous n’avez pas encore choisi la structure juridique adaptée à votre projet ? Retrouvez dans cet article des informations sur la SARL, peut-être que ce statut peut correspondre à vos attentes.

Définition d’une SARL

La SARL est une entreprise commerciale à responsabilité limitée se composant de deux associés minimum et 100 au maximum. Néanmoins, il existe aussi ce qu’on appelle SARL unipersonnelle, une SARL comptant un associé unique qui est en fin de compte une EURL. Ce statut juridique est très proche de la SARL, la grande différence se trouve au nombre d’associé. On parle de responsabilité limitée puisque la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport respectif dans le capital social de la société. Cette structure juridique peut compter des associés ayant la qualité de personne physique et des associés ayant la qualité de personne morale. Pour sa constitution, la formation d’un capital social est requise, néanmoins, la loi ne prévoit pas de montant minimum. Les associés sont donc libres en ce qui concerne le montant du capital social. En contrepartie de leur apport respectif, ils se voient attribuer des parts sociales. De ce fait, les parts sociales sont attribuées de manière proportionnée par rapport à l’apport réalisé.

La rédaction des statuts est aussi une étape importante de la création d’une SARL, elle est obligatoire. Tout comme il est requis de remplir toutes les démarches et formalités en vue de la constituer légalement. En outre, une SARL a le droit d’exercer toutes les activités à l’exception de certaines que la loi prévoit. L’important est que l’activité soit licite. En ce qui concerne une activité réglementée, toutes les conditions doivent être respectées. A la direction d’une SARL se trouve un gérant ou un collège de gérance. Dans le cas où elle ne compte qu’un seul associé, il doit être une personne physique et peut faire partie des associés ou non.

Les étapes de constitution d’une SARL

Pour former une SARL, il convient de suivre plusieurs étapes bien définies dont :
• la rédaction des statuts
• la nomination des dirigeants (ou gérants)
• la réalisation des apports
• la publication d’avis de constitution
• la demande d’immatriculation

Pour la rédaction des statuts, vous devez savoir que ceux d’une SARL sont encadrés par la loi. Plusieurs textes de loi en vigueur sont relatifs aux statuts de la SARL. De ce fait, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider dans cette étape (un expert comptable ou un avocat). Vous avez besoin de ce genre d’aide surtout en ce qui concerne les mentions obligatoires qui doivent être indiquées dans les documents. En gros la rédaction des statuts est nécessaire pour définir et organiser le fonctionnement de l’entreprise. Un écrit est requis avec la signature de tous les associés de la SARL. En ce qui concerne la nomination des dirigeants, si leurs noms ne sont pas indiqués via les statuts, la désignation doit intervenir après la signature des statuts par les associés. Quant à la réalisation des apports, tous les associés doivent le faire tant qu’ils s’engagent à créer ensemble la structure (apports en nature, apport en numéraire). L’intervention d’un commissaire aux comptes est requise pour l’évaluation des apports. Pour la publication de l’avis de création, il faut le faire dans un journal d’annonces légales destiné à cet effet. Pour finir, il ne reste plus qu’à déposer le dossier d’immatriculation de la SARL auprès du RCS ou Registre du commerce et des sociétés.

A propos du gérant d’une SARL

Il est obligatoire pour une SARL d’avoir un gérant ou un collège de gérance. Le gérant est en fait son représentant légal. Si la SARL a un seul gérant, celui-ci doit avoir la qualité d’une personne physique. Il peut faire partie des associés ou non, cela n’a pas d’importance. Quant aux règles de fonctionnement de ce poste, les associés disposent d’une grande liberté. De ce fait, ils fixent des points importants concernant le poste : le salaire, la durée du mandat, les pouvoirs du gérant. En outre, concernant sa protection sociale, le gérant est soumis à la sécurité sociale des travailleurs indépendants à condition d’être un gérant majoritaire. En revanche, il est soumis au régime général de la sécurité sociale dans d’autres situations notamment s’il est gérant non associé ou gérant associé minoritaire.

SARL et imposition des bénéfices

Pour votre information, les bénéfices générés par une SARL sont imposés à l’IS mais les associés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes c’est-à-dire que les bénéfices sont imposables au nom des associés. Seulement, cette option est provisoire, elle ne doit pas dépasser 5 exercices (sauf pour SARL de famille). Si imposition à l’IS, les associés ont la possibilité de se répartir les dividendes et les gérants majoritaires se doivent de s’acquitter des cotisations sociales sur la base de leurs dividendes.

Concernant les associés de la SARL

Les associés de la SARL ont différents droits notamment :
• droits politiques y compris le droit de vote pendant les assemblées
• droits d’information sur la vie de la société
• droits financiers notamment le droit à la part de dividendes ou bien de boni de liquidation
Toute décision importante ou stratégique au sein de la société doit être prise de manière collective par les associés. Les règles de majorité varient en fonction de la nature de la décision mais les statuts peuvent aussi les fixer. Après chaque clôture d’exercice, dans un délai de 6 mois, la convocation des associés doit avoir lieu. Ils procèdent à la délibération des comptes de l’exercice, ainsi que de l’affectation des résultats. En outre, toute cession de parts sociales doit obtenir un agrément de tous les associés.

Quels sont les avantages de la SARL ?

Si la SARL est prisée par les créateurs d’entreprise et entrepreneurs, c’est parce qu’elle a des avantages incontestables. S’agissant d’une structure à responsabilité limitée, le patrimoine de chaque associé est à l’abri si jamais la SARL rencontre des difficultés. Cela veut tout simplement dire que les créanciers ne pourront pas s’attaquer à leur patrimoine respectif sachant que leur responsabilité est limitée à leurs apports réalisés dans le capital social. Par ailleurs la SARL est une société bien encadrée par la loi, ce qui devrait rassurer tous les associés. En termes d’imposition la SARL est avantageuse pour les gérants majoritaires puisque ces derniers sont soumis à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ce qui revient moins cher que le régime général. Par ailleurs, les associés ont le choix entre deux options en ce qui concerne l’imposition des bénéfices :
• l’Impôt sur les sociétés
• L’imposition directe à la leur nom

Beaucoup de créateurs d’entreprise et d’entrepreneurs choisissent la SARL lorsqu’ils veulent concrétiser leur projet. Cette structure juridique est particulièrement encadrée par la loi, elle a des avantages et des inconvénients. Essayons de voir de près tout cela dans ce dossier afin d’en savoir davantage.

Quels sont les avantages de la SARL ?

Voici plusieurs avantages de la SARL :

Cadre juridique garantissant plus de sécurité aux associés de la SARL

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée proposant un cadre juridique sécurisant pour tous les associés. Les règles de fonctionnement de la structure sont définies par la loi et les associés ne peuvent pas prévoir des clauses dérogatoires dans les statuts. En revanche, cela leur garantit plus de sécurité par rapport aux sociétés par actions. Un associé qui ne s’y connait pas en droit des affaires n’a pas de soucis à se faire en intégrant une SARL.

Meilleure protection des associés de la SARL

Le second avantage concerne la protection des associés qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. En effet, il s’agit d’une société à responsabilité limitée : ce qui permet de mettre à l’abri le patrimoine des associés dont la responsabilité est réduit au montant de leurs apports. En période de difficulté, les associés et leur patrimoine personnel ne peuvent pas être poursuivis par les créanciers des entreprises. Néanmoins, il y a quelques exceptions notamment pour un associé gérant qui commet des fautes de gestion.

Régime social particulier du gérant majoritaire de la SARL

Tous les gérants majoritaires de la SARL profitent d’une affiliation au régime des travailleurs indépendants. Ce régime présente des inconvénients mais les avantages sont très nombreux à savoir la simplicité des obligations administratives ce qui concerne sa paie. En effet, cela ne requiert pas une fiche de paie. Par ailleurs, ses cotisations forfaitaires sont moins importantes pendant le lancement de l’activité et les sorties de trésorerie ont des limites à cette période. De plus, ses charges sociales sont moindres par rapport à celles des travailleurs affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le gérant majoritaire profite donc d’une meilleure protection sociale. Comparée à la rémunération nette du président de SAS ou du dirigeant d’une SAS, celle du gérant majoritaire de la SARL est bien plus élevée pour une même activité.

Le statut de conjoint collaborateur peut être utilisé en SARL

Cette structure juridique permet au créateur d’entreprise d’exercer son activité avec son époux. Cela autorise alors l’utilisation du statut de conjoint collaborateur qui offre la chance à l’époux concerné de contribuer à la gestion de la SARL. En même temps, il profite d’une protection sociale suffisante alors que le coût est bien plus réduit (seulement la retraite de base et la retraite complémentaire et invalidité). Par ailleurs, ses cotisations sociales peuvent se calculer suivant différentes options dont deux en partage de revenus :
• A hauteur d’1/3 du revenu du chef d’entreprise
• A hauteur d’1/2 du revenu du chef d’entreprise
Les autres options sont sans partage de revenus :
• Sur une base forfaitaire
• Sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise
• Sur la base d’1/3 du revenu du chef d’entreprise

Autres avantages de la SARL

Il existe d’autres avantages intéressants de la SARL dont :

• Le fait de bénéficier de certaines aides en créant cette structure juridique
• La création d’une SARL avec un seul associé : EURL
• L’ouverture de capital social à d’autres associés (jusqu’à 100 associés maximum)
• Le choix entre l’Impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

Même si la SARL propose de multiples avantages aux créateurs entreprises et entrepreneurs, il ne faut pas oublier ses inconvénients :
• L’affiliation au régime des travailleurs indépendants des gérants majoritaires peut poser certains problèmes notamment en ce qui concerne la qualité de la protection social par rapport au régime général de la sécurité sociale.
• L’assujettissement des dividendes du gérant majoritaire aux cotisations sociales.
• La SARL exige un fonctionnement particulièrement lourd pour la réalisation de certains projets. Ainsi, choisir la SARL n’est pas toujours adapté aux petits projets qui peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
• Créer une SARL unipersonnelle ou SARL à associé unique est moins intéressant que la création d’entreprise individuelle, etc.
Il existe une meilleure alternative à la création d’une SARL : la SAS ou société par actions simplifiée. Ce type de structure est particulièrement répandu aujourd’hui.

La SARL, est comme nous le savons, une structure juridique bien encadrée par la loi dont les modalités de fonctionnement sont bien définies. Pour les cessions de parts sociales d’une SARL, il convient de remplir certaines formalités. Dans ce dossier regardons de plus près la cession de parts sociales au sein d’une SARL, cela nous permettrait d’en savoir davantage sur le sujet.

L’agrément en matière de cession de parts sociales dans une SARL

La cession de parts sociales ne peut intervenir au sein d’une SARL que si l’associé cédant obtient l’agrément de la part de tous les associés. L’agrément doit être demandé au préalable surtout en ce qui concerne une cession à un tiers ou bien si les statuts contiennent des dispositions relatives à la procédure. Pour obtenir l’agrément, l’associé cédant est tenu d’informer les associés et la structure elle-même de la cession qu’il envisage de réaliser. Ensuite, le gérant de la société organise une assemblée dans un délai de huit jours après avoir été notifié par le cédant. Les associés procèdent au vote de l’agrément. Si l’associé obtient l’agrément, la cession peut se faire. Sinon, les associés seront tenus d’acheter ou bien de trouver un acquéreur des parts sociales concernées, et ce, dans un délai de trois mois après avoir refusé d’accorder l’agrément. Si aucune solution n’est trouvée dans ce délai, l’associé cédant peut réaliser la cession de ses parts sociales sans contraintes.

Quelles sont les formalités relatives aux cessions de parts sociales dans une SARL ?

Plusieurs formalités doivent être remplies dans le cadre de cession de parts sociales dans une SARL. Si l’associé cédant est marié et sous le régime de communauté de bien, par exemple, il doit obtenir le consentement de son époux avant de pouvoir concrétiser la cession. Par ailleurs, un acte de cession de parts sociales doit être établi : une constatation écrite de la cession de parts sociales. Deux types d’acte peuvent être produits notamment l’acte sous seing privé ou l’acte notarié. L’acte doit contenir certaines mentions obligatoires comme l’identité de l’associé cédant, celle de l’acquéreur, le nombre de parts sociales concernées plus leur désignation, le prix de la cession et le mode de paiement, etc.

Formalité auprès du greffe du tribunal de commerce et enregistrement de l’acte de cession et des statuts

La cession de parts sociales conduit à la modification des statuts de la SARL. De ce fait, il convient de mettre à jour les statuts suite à la cession réalisée. Il convient alors de déposer un exemplaire des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce. Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire relatif au changement de répartition des parts sociales au sein de la SARL doit être joint au dossier à déposer au Greffe. Ensuite, il faut procéder à l’enregistrement de l’acte de cession et les statuts modifiés auprès des services des impôts. L’enregistrement doit être fait dans le courant du mois après la signature des statuts.

Quelle fiscalité pour les cessions de parts sociales au sein d’une SARL ?

Il y a des droits d’enregistrement auxquels il faudra s’acquitter en ce qui concerne la cession de parts sociales dans une SARL. Par la suite, les prélèvements et impôt sur le revenu s’appliquent sur la plus-value de cession qui a été effectuée par l’associé ayant la qualité de personne physique. A noter que la fiscalité n’est pas la même pour un associé ayant la qualité de personne morale. Le calcul des droits d’enregistrement se fait au taux de 3% sur le prix d’acquisition. S’il n’y pas de plafonnement, il y a cependant un abattement de 23.000 euros. Quant à l’associé cédant : il supporte des prélèvements sociaux au taux de 17,20% plus l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les règles d’imposition à l’IR, cela varie suivant la date de souscription des parts sociales.

Les associés d’une SARL peuvent décider de procéder à l’augmentation du capital social de la société. Les raisons qui peuvent les conduire à prendre une telle décision sont nombreuses. Nous allons voir de près tout cela pour en savoir davantage surtout en ce qui concerne l’augmentation de capital par incorporation de réserves.

Les solutions possibles pour augmenter le capital d’une SARL

Afin d’augmenter le capital d’une SARL, les associés ont plusieurs possibilités notamment :

• d’augmenter le capital en recourant à l’incorporation de réserves
• d’augmenter le capital par le biais des apports en nature
• d’augmenter le capital par l’intermédiaire des apports en numéraire

Il faut noter que cette augmentation du capital peut être réalisée en augmentant la valeur nominale des parts sociales ou bien en constituant de nouvelles parts sociales. Si la SARL choisit l’incorporation de réserves, cela demande des sommes qui peuvent être affectées à son capital.

Quelles sont les réserves pouvant être affectées au capital d’une SARL ?

Quel que soit le type de réserve, il peut toujours être incorporé au capital de la SARL tant qu’il est disponible. Parmi les réserves qui peuvent être incorporées dans le Capital de cette structure on  peut citer notamment les réserves facultatives et extraordinaires ou encore la réserve légale. Les éléments suivants peuvent aussi être affectés au capital de la SARL :

• provisions libérées
• primes d’émission
• primes de fusion
• bénéfices au cours de l’exercice
• bénéfices reportés, etc.

Qui décide de l’augmentation du capital d’une SARL ?

Il est possible que la décision d’augmenter le capital de la SARL en recourant à l’incorporation des réserves ou de bénéfices par les associés dans passer par l’assemblée générale extraordinaire. Néanmoins, il faut que les associés qui l’ont décidé représentent la moitié de l’ensemble des parts sociales de la SARL. Cette condition est requise pour que l’incorporation soit décidée et validée, et ce, même si cela doit passer par une modification de clause statutaire. En gros, la décision consistant à augmenter le capital de la SARL en recourant à une telle solution peut être prise de deux façons :

• soit par le biais de l’assemblée
• soit par une consultation écrite

Si la décision ne passe pas par l’assemblée extraordinaire, un acte doit être établi comme preuve et celui-ci doit être signé par l’ensemble des associés de la société.

Quelles sont les formalités à remplir ?

L’augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices doit passer par l’accomplissement de nombreuses formalités dont :

• publication d’un avis relatif à l’augmentation du capital dans un journal dédié aux annonces légales : l’avis doit contenir certaines mentions dont la dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, le montant du capital précédent, l’adresse du siège social de la société, le numéro Siren de l’entreprise, la mention RCS avec le nom de la ville du greffe d’immatriculation de la structure, le nom de l’organe ayant décidé de l’augmentation du capital social, le nouveau montant du capital social et le numéro relatif à la clause des statuts ayant subit une modification.
• versement des droits d’enregistrement : il faudra s’acquitter d’un droit d’enregistrement du procès-verbal relatif à la décision d’augmentation du capital. Le montant varie suivant le capital (375 euros si capital inférieur à 225.000 euros et 500 euros si montant supérieur).
• dépôt de dossier au CFE : ce dossier doit être composé d’un avis de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales, un exemplaire du procès verbal, un exemplaire des statuts modifiés, le formulaire M2 préalablement rempli.

L’assemblée générale annuelle est l’une des rencontres les plus importantes entre les associés d’une SARL. Comment préparer cette assemblée générale annuelle ? Trouvez toutes les réponses dans ce dossier. Il existe deux cas de figures possibles : la réparation avec l’intervention d’un commissaire aux comptes et la préparation sans ce professionnel.

La préparation de l’assemblée générale annuelle de la SARL sans l’intervention d’un commissaire aux comptes

Il y a un calendrier à respecter en ce qui concerne la préparation de l’assemblée générale annuelle d’une SARL lorsqu’on ne fait pas intervenir un commissaire aux comptes en passant par la préparation des documents nécessaires jusqu’au paiement des dividendes (en cas de distribution). Voici les détails de ce calendrier :
• Préparation des documents : bien avant la date de tenue de l’assemblée
• Convocation des associés : dans les 15 jours qui précèdent la date de l’assemblée
• Prérogatives des associés : situé entre la date de convocation des associés et la date où l’assemblée est tenue
• Demande de prolongation du délai de la tenue de l’assemblée : avant la date prévue pour l’assemblée générale annuelle
• Tenue de l’assemblée générale : à la date prévue pour l’assemblée générale annuelle de la SARL
• Dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce : dans les un ou deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale annuelle
• Mise en paiement des dividendes : 9 mois au maximum après clôture de l’exercice

La préparation de l’assemblée générale annuelle de la SARL avec l’intervention d’un commissaire aux comptes

Tout comme les modalités de préparation de l’assemblée générale annuelle  sans l’intervention d’un commissaire aux comptes, celle avec ce professionnel doit aussi respecter un calendrier bien défini en commençant par la préparation des documents utiles jusqu’à la mise en paiements des dividendes. Les détails du calendrier sont ci-dessous :

• Information sur les conventions réglementées : dans les un mois suivant la clôture de l’exercice
• Préparation des comptes annuels : doit être faite dans les un mois qui précèdent la date de convocation de l’assemblée
• Préparation du texte relatif aux résolutions : à faire avant la date de convocation à l’assemblée
• Convocation des associés : 15 jours précédant la date prévue pour tenir l’assemblée
• Prérogatives des associés : la date de celles-ci se trouve comprise entre celle de la convocation et celle de l’assemblée
• Demande de prolongation du délai de la tenue de l’assemblée : doit être réalisée avant la date de la tenue de l’assemblée
• Tenue de l’assemblée générale annuelle : comme pour la préparation de l’assemblée sans intervention de commissaires aux comptes, elle se tient aussi à la date prévue.
• Dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce : 30 jours ou deux mois suivant la date de tenue de l’assemblée. D’autres documents sont aussi déposés notamment le rapport du commissaire aux comptes sur l’ensemble des comptes annuels, des observations de ce professionnel s’il y en a à propos des modifications effectuée par l’assemblée en ce qui concerne les comptes. Parfois, un rapport relatif aux comptes consolidés est aussi déposé.
• Mise en paiement des dividendes : aucun changement par rapport à la mise en paiement des dividendes pendant la préparation de l’assemblée générale annuelle de la SARL sans commissaires aux comptes.

Avant de créer une SARL, il est préférable de connaître tous les points essentiels de cette structure juridique. Dans ce dossier, nous allons essayer de voir tous les points importants concernant la SARL ou Société à Responsabilité limitée.

Les possibilités en ce qui concerne les apports de biens à la SARL

Les apports peuvent être réalisés de différentes manières au sein d’une SARL. Il y a ce qu’on appelle apport pour constituer le capital social où lorsqu’un associé réalise des apports, il obtient des titres en contrepartie. On parle aussi d’apports en compte courant d’associé. Ces apports sont dédiés aux personnes qui sont associées au capital social ou bien d’être un gérant de la SARL (gérant non associé ou gérant associé). Ensuite, les associés peuvent aussi faire d’autres apports dans la SARL notamment des biens comme les équipements informatiques, des locaux ou tout autre immobiliers mais aussi de l’argent ou des voitures. Pour information, chaque associé qui réalise des apports en numéraire pour constituer le capital social bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Les biens en communs affectés aux apports en capital social une SARL

Les biens en communs entre épux peuvent être utilisés en vue de réaliser des apports en capital social d’une SARL. Seulement, cela est très bien encadrée par la loi. L’époux qui utilise le bien en commun pour l’affecter au capital social doit en informer son époux non apporteur. A défaut de cette information au préalable, la nullité des apports concernés est inévitable. Par ailleurs, il existe des biens communs qui requiert le consentement de l’époux non apporteur pour être affecté aux apports du capital social d’une SARL dont voici quelques exemples courants :
• Les fonds de commerce
• Les droits sociaux
• Les immeubles
• Les meubles corporels (avec aliénation à publicité), etc.
L’époux non apporteur dispose d’un droit en ce qui concerne les parts sociales souscrites par des biens communs : il est autorisé à demander la qualité d’associé par rapport à la moitié des parts sociales affectées au travers de biens communs. De même qu’il peut aussi délaisser ce droit s’il le souhaite. Quand il s’agit de renonciation, il doit e faire la déclaration par courrier.

SARL : une création bien encadrée par la loi

Plusieurs démarches doivent être accomplies lors de la constitution d’une SARL à savoir :

• La rédaction des statuts de la structure qui définit toutes les modalités relatives à sa gestion et son fonctionnement.
• La réalisation des apports pour constituer le capital social de la SCI
• La publication d’avis de création de la SARL dans le journal d’annonces légales destiné à cet effet
• La signature des statuts préalablement rédigés
• Le dépôt de dossier d’immatriculation auprès du CFE, etc.

Il est vivement conseillé de demander l’aide d’un professionnel car les démarches peuvent être difficiles si le créateur d’entreprise n’a pas les connaissances nécessaires.

SARL : la possibilité d’avoir un associé unique

La SARL est une structure juridique qui peut être créée avec deux à plusieurs associés. Il est tout à fait possible qu’il compte un associé unique mais dans ce cas-là, il s’agit plutôt d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les deux structures sont très proches, toutes les deux sont des entreprises à responsabilité limitée. Une de leurs plus grandes différences se trouve au niveau du nombre d’associé. Il y a aussi une différence au niveau de la fiscalité des bénéfices, surtout quand l’associé unique a la qualité d’une personne physique. En effet, dans ce genre de situation, les bénéfices sont imposés à l’IR contrairement aux bénéfices de la SARL qui sont imposables à l’IS. Néanmoins, l’option pour l’IS reste possible pour l’EURL à associé unique personne physique.

Le nombre de gérant d’une SARL

Une SARL peut compter un ou plusieurs gérants, quand elle a plusieurs gérants on parle de collège de gérance. La relation entre plusieurs gérants doit être définie par les statuts de la SARL. Dans la mesure où le collège de gérance détient plus de 50% du capital social de la SARL (collège de gérance majoritaire), l’ensemble des gérants qui le composent sont soumis au régime social des travailleurs indépendants.

Autres informations importantes sur la SARL

Une SARL peut être transformée en SAS ou société par actions simplifiée ou encore en Société civile. Certains dirigeants de SARL peuvent aussi décider de passer de la SARL à une SNC ou société par actions. En outre, en ce qui concerne l’imposition des bénéfices de la SARL, les associés ont différentes options dont l’imposition à l’IS, l’imposition directe des bénéfices en leur nom sur une durée de 5 exercices au moins, imposition au régime des sociétés de personnes. Seulement le régime d’imposition à l’IR n’est adapté que pour une SARL avec des associés membres d’une même famille.

Une SARL est une structure juridique dont la direction peut être assurée par un gérant ou plusieurs gérants désignés par les associés. La SARL comptant plusieurs gérants nous intéresse particulièrement aujourd’hui. Regardons de plus près, dans ce dossier, le fonctionnement d’une SARL comptant plusieurs gérants.

SARL à plusieurs gérants : avantages et inconvénients

Pour une SARL, nommer plusieurs associés présente un avantage intéressant surtout lorsque le projet est en phase de lancement ou bien lorsqu’elle manque encore de ressources. En effet, à cette période, il n’y a pas de salaire minimum requis en ce qui concerne les mandataires sociaux. D’ailleurs, il est possible que ces  derniers ne perçoivent pas de rémunération contrairement à un salarié qui doit toujours être rémunéré comme il se doit. S’il y a gérance majoritaire, tout gérant affilié au régime social des travailleurs indépendants profite de charges sociales plus réduites par rapport à un salarié soumis au régime général. Le fait de désigner profite aussi à la SARL puisque cela augmente les compétences en niveau de la direction de la société. A chaque gérant sa compétence et la répartition des tâches se fait en fonction de celle-ci. De ce fait, les gérants peuvent se partager les tâches suivant leur compétence respective. Cela permet d’ailleurs de réduire les tâches incombant à chacun d’entre eux, sans oublier que chacun d’entre eux est autorisé à déléguer des tâches aux employés de la SARL.

En revanche, cela représente aussi certains inconvénients dont il faudra prendre en compte. Le fait d’avoir plusieurs gérants a un impact sur le fonctionnement de la société. Le fonctionnement de la SARL devient,  en effet, plus complexe avec plusieurs gérants  sa direction notamment en matière de prise de décision. La répartition des pouvoirs entre les gérants peut aussi représenter des problèmes en l’absence d’une bonne organisation au préalable. Par rapport aux tiers, tout gérant a le pouvoir d’engager la société, et ce, malgré le fait que leurs pouvoirs soient limités par les statuts. Ce qui veut dire que les clauses du statut relatives aux limitations de pouvoir des gérants ne sont valables que dans la relations entre ces derniers en interne.

Qu’en est-il du statut social gérants d’une SARL ?

En présence de pluralité de gérant, il faut apprécier de près le caractère majoritaire  de la gérance. De ce fait, il convient de prendre en considération chaque montant des participations de chacun des gérants de la SARL. Il peut donc arriver qu’un associé minoritaire de la SARL intègre la gérance majoritaire. Pour ce faire, la somme de ses participations additionnée à celles des autres associés, faisant partie des gérants, doit être majoritaire.  Chacun des associés gérants faisant partie de la gérance majoritaire est ensuite affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Concernant la répartition des pouvoirs entre les gérants

La répartition des pouvoirs entre les gérants en cas de pluralité de gérants doit être définie dans les statuts. Ces documents peuvent accorder des pouvoirs spécifiques  aux gérants nommés. Les associés peuvent aussi prévoir pendant la rédaction des statuts d’autres aménagements comme l’attribution de pouvoirs qui est en principe dédié à un gérant unique.  Cela permet à chacun d’entre eux de réaliser des actes de gestion tant qu’il relève de l’intérêt de la SARL. Néanmoins, les statuts peuvent aussi prévoir une clause exigeant la signature d’une partie ou l’ensemble des gérants sur un acte réalisé. Par ailleurs, la même clause peut demander la signature de l’associé majoritaire quand il s’agit d’acte d’une grande importance. Pour finir, les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts ne peuvent s’appliquer qu’entre les dirigeants et associés en interne.