La création d’une SARL doit passer par la rédaction des statuts comme pour les autres formes juridiques. Vous voulez créer une SARL et vous n’avez aucune idée en ce qui concerne la rédaction de ses statuts ? Cet article vous en dit plus sur la rédaction des statuts d’une SARL ou Société à responsabilité limitée.

Que contiennent les statuts d’une SARL ?

Les statuts d’une SARL sont rédigés par l’intermédiaire soit d’un acte sous seing privé soit d’un acte notarié. Solliciter les services d’un professionnel reste facultatif mais indispensable pour vous aider à rédiger les statuts de la structure. Il est tout à fait légal de déléguer la rédaction des statuts. Vous pouvez vous faire aider par un avocat, un expert comptable ou une société de domiciliation. Notez que vous aurez besoin de l’intervention d’une société de domiciliation si vous optez pour une domiciliation commerciale. D’ailleurs, l’adresse de votre siège social devra être déterminée à l’avance car elle sera indiquée dans les statuts en question. La rédaction peut commencer quand tous les apports ont été finalisés notamment les apports en nature ou en numéraire. Si le créateur d’entreprise a fait appel à un commissaire aux apports, il devra attendre que celui-ci termine ses fonctions pour pouvoir commencer la rédaction des statuts. Lorsque les statuts sont rédigés, les associés doivent tous procéder à la signature. En plus des associés, le gérant, nommé par les associés et mentionné dans les statuts devra aussi y apposer sa signature en indiquant qu’il accepte ses fonctions de gérant.

Obligatoirement, selon la loi, les statuts doivent indiquer :
• La forme juridique de la société
• La dénomination sociale de la société
• Le siège social de l’entreprise
• L’objet social de la structure
• La durée de vie de la société
• Le montant exact du capital social
• Les noms des associés
• Les dépôts de fonds
• Les modalités relatives à la libération des apports en numéraire
• Les apports en numéraire évalués
• Les apports en industrie s’il y en a
• La répartition des parts sociales entre tous les associés

Quelques conseils pour la rédaction des statuts d’une SARL

Les conseils que l’on puisse donner concernent les mentions obligatoires des statuts. Pour commencer, définissez de manière précise l’objet social de la société, vous pouvez lister l’ensemble de vos activités. Indiquez toutes les informations requises concernant les associés. Les informations à fournir sont différentes pour les associés personnes physiques et celles qui sont des personnes morales. Pour les personnes physiques, il faut indiquer leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, régime matrimonial et la nationalité. Pour les personnes morales, il faut ajouter leur dénomination sociale et forme juridique, leur capital social en euros, l’adresse de leur siège social,, le numéro d’identification au RCS, la ville d’immatriculation et le nom de leur représentant. En ce qui concerne la durée de vie de la SARL, vous disposez d’une grande liberté. Elle ne doit pas tout simplement excéder les 99 ans.

Pourquoi ne pas déléguer la rédaction des statuts de votre SARL ? Les statuts sont d’une importance capitale qu’il faudrait faire appel à un professionnel pour les rédiger ou tout simplement pour bénéficier de meilleurs conseils. Vous pouvez appeler un notaire ou un avocat pour cela, votre expert-comptable peut aussi vous êtes d’une grande aide car il connait parfaitement tous les détails. Aujourd’hui, en ligne, vous pouvez faire appel à des sociétés spécialisées en création d’entreprise et pourquoi pas une société de domiciliation tout en profitant d’autres servies utiles pour alléger les tâches administratives de votre SARL au quotidien.

Une SARL ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée est une des formes juridiques les plus répandues. Vous voulez monter une SARL mais vous ne savez pas par où commencer ? Toutes les informations utiles dans cet article.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL convient parfaitement aux petites entreprises ou celles de tailles moyennes. Il s’agit d’une société commerciale avec laquelle la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports. Et tous leurs apports constituent le capital social de la SARL, dont le montant minimum est fixé à 1 euro. Ce qui veut dire qu’elle peut existe indépendamment aux associés qui peuvent quitter la structure. De plus, son patrimoine est aussi à distinguer de celui de tous les associés. Cela garantit une excellente protection au patrimoine des associés quand la structure tombe, par exemple, en faillite ou en cas de liquidation judiciaire.

Si aujourd’hui la SARL est très répandue c’est qu’elle offre plusieurs avantages notamment :
• Elle offre une meilleure protection du patrimoine de chacun des associés dont la responsabilité est réduite au montant de leurs apports.
• Le statut social du gérant de la SARL est plus souple
• La SARL est une forme juridique encadrée par la loi

La SARL est tenue d’avoir une dénomination sociale et sa durée de vie doit être définie dans les statuts : l’âge maximum est de 99 ans. Les statuts fixent également la date de clôture de l’exercice comptable. En ce qui concerne le statut social du gérant, celui-ci dépend de ses actions dans la SARL. Ainsi, il peut être considéré comme travailleur non salarié ou salarié. Pour procéder à des cessions de parts sociales, un agrément est nécessaire.

Une SARL est assujettie d’office à l’impôt sur les sociétés dès le moment où le nombre d’associés est de deux. L’imposition concerne alors les bénéfices réalisés avec un taux de 33.33%. Ce taux peut varier en fonction des bénéfices de la structure : 28% en 2017 pour une PME dont les bénéfices n’excèdent pas 75.000 euros. Le taux peut descendre à 15 % pour les petites entreprises qui ont réalisé des bénéfices de moins de 38.120 euros. Néanmoins, la SARL peut choisir une imposition sur le revenu sous certaines conditions, entre autres :
• Il s’agit d’une SARL familiale
• Il s’agit d’une SARL dont la durée de vie est inférieure à 5 ans et dont le CA n’excède par 10 millions d’euros et le nombre de salarié ne dépasse par 50.
• L’impôt sur le revenu est validé par l’unanimité des associés

Comment monter une SARL ?

Pour monter une SARL il convient de franchir plusieurs étapes :
• Rédiger les statuts : c’est une étape importante où seront définis plusieurs points essentiels relatifs aux associés et la structure (fonctionnement, siège social, durée de vie, etc.). Les droits et devoirs de chaque associé y sont définis. Il est vivement recommandé de passer par un expert pour bien rédiger les statuts (avocat, société domiciliataire, etc.).
• Nommer le gérant et rédaction de l’acte relatif à cette étape : ce sont les associés qui le désignent.
• Evaluer les apports en nature : un commissaire aux apports peut s’en charge
• Déposer les fonds sur le compte bancaire de la structure
• Publier l’avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales destiné à cet effet.
• Déposer le dossier au CFE ou Centre de formalités des entreprises : le dossier doit comprendre les statuts, la preuve de dépôt des fonds ou la pièce justifiant la diffusion de l’avis dans le journal d’annonces légales.

La SARL comme la SAS sont deux structures juridiques répandues aujourd’hui. Si vous hésitez entre constituer une SARL ou une SAS, cet article compare ces deux formes juridiques pour vous aider à en savoir davantage sur chacune d’entre elles.

Comparaison des caractéristiques d’une SARL et d’une SAS

Les deux structures présentent des caractéristiques assez similaires. Cependant, il faut préciser que le SARL est une forme juridique plus encadrée par la loi en matière de fonctionnement. Ce qui n’est pas le cas de la SAS dont le fonctionnement est beaucoup plus flexible et définit en général par l’ensemble des associés. Les deux structures sont aussi différentes sur le nombre d’associés : de 1 à 100 pour une SARL et à sans limite pour une SAS. La responsabilité des associés des deux structures respectives est limitée à leurs apports. La SARL peut compter un ou plusieurs gérants tandis que la SAS compte un président et d’autres organes.

Chacune d’elles doit rédiger des statuts : par acte sous seing privé ou acte notarié. La durée de leur existence est de 99 ans maximum : la prorogation est possible. Toutes les deux peuvent exercer toutes les activités, tant que c’est possible et licite. En ce qui concerne le siège social, elles doivent toutes les deux disposer d’un siège social et la domiciliation au domicile du gérant est autorisée par la loi. Une SAS peut choisir la domiciliation au domicile privé de tout dirigeant de la structure détenant le pouvoir de représentant légal. Concernant le capital social, aucun minimum n’est requis et différents apports peuvent le composer : en numéraire, nature, industrie ou de biens communs. Chacune de ses structures dispose de leur patrimoine propre. Concernant la prise de décision, les pouvoirs sont partagés entre tous les dirigeants et les associés. La SARL n’a aucun organe de contrôle contrairement à la SAS qui a la possibilité d’en mettre en place par la voie des statuts. L’intervention d’un commissaire au compte n’est pas obligatoire pour une SARL dès la constitution alors que c’est le cas pour la SAS (en cas de contrôle).

Comparaison de la fiscalité et des dividendes d’une SARL et SAS

La fiscalité et les dividendes d’une SARL et d’une SAS sont assez similaires. En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, l’IS ou l’IR est possible pendant 5 exercices pour les deux structures. La durée peut n’avoir aucune limite pour une SARL familiale. Le régime micro ou le statut auto-entrepreneur est impossible autant pour la SARL que pour la SAS. Concernant la TVA, les conditions sont les mêmes pour les deux tant au niveau de la franchise que su régime réel simplifié ou régime normal. Les dividendes sont comparables : uniquement en cas d’imposition à l’IS. Par contre, il n’y a pas de charges sociales pour la SAS mais celles-ci concernent une partie pour les gérants majoritaires d’une SARL. En ce qui concerne l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, celles-ci sont obligatoires pour les deux structures et elles sont réalisées par les associés.

Comparaison d’une SARL et d’une SAS au niveau de la comptabilité et l’administratif

Les règles sont généralement les mêmes pour la comptabilité et les obligations administratives d’une SARL et une SAS. La tenue de comptabilité est obligatoire pour chacune d’entre elles. En ce qui concerne l’arrêté des comptes, il doit être fait par le gérant pour une SARL et dans un délai de 6 mois après la clôture de chaque exercice. Pour une SAS, il doit être prévu par les statuts. Pour le rapport de gestion, il est obligatoire sauf pour certaines SARLU et SASU qui ne dépassent pas certains seuils. Le dépôt des comptes est aussi obligatoire pour les deux structures et la publication peut être dispensée dans certains cas pour une SAS si elle l’est pour une SARL.

Avant de constituer une société, il faut commencer par bien choisir la forme juridique de celle-ci. Essayons de comparer plusieurs formes juridiques pour vous aider à trouver celle qui peut vous aider à concrétiser votre projet : EI, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU.

Comparaison des caractéristiques EI, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU

Les créateurs d’entreprise privilégient souvent deux structures juridiques lorsqu’ils constituent une société : SARL Société à responsabilité limitée ou SAS société par actions simplifiées. Certes, elles sont proches au niveau des caractéristiques mais l’on relève néanmoins certaines différences. C’est ce que nous allons découvrir dans ce dossier.

Différences au niveau du régime de sécurité social

Pour le dirigeant d’une SAS, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est requise dès le moment où il perçoit une rémunération. Tandis que pour le dirigeant de la SARL, s’il est gérant majoritaire, il doit être affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants, et ce, même en l’absence de rémunération. Il convient de préciser qu’un dirigeant soumis au régime de sécurité sociale des indépendants doit verser des cotisations sociales sur une partie de son dividende dépassant 10% de la somme du capital social, des primes d’émission et des apports (ceux en compte courant d’associé). La protection sociale est donc différente pour le dirigeant de ces deux structures. Idem en ce qui concerne le calcul des cotisations sociales de chacun d’entre eux. Malgré cela, il convient de s’informer au préalable sur les détails de chaque régime avant de constituer une SARL ou une SAS.

Impossibilité du statut conjoint collaborateur pour une SAS

Les conjoints des dirigeants d’entreprises soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur. C’est le cas pour le dirigeant d’une SARL (s’il est gérant majoritaire) mais cela est impossible pour une SAS. Avant de constituer une entreprise, vous devez prendre en considération ce point important. Ce statut est pourtant utile dans la mesure où le dirigeant ressent le besoin de la participation de son conjoint dans sa société, et ce, de manière tout à fait légale. En l’absence de rémunération, le conjoint profite néanmoins d’une bonne protection sociale avec ce statut. Si vous vous obstinez à choisir une SAS comme forme juridique de votre structure, vous pouvez quand même faire intervenir votre conjoint par l’intermédiaire de l’embauche ou bien en le nommant dirigeant. Dans une SARL, si l’associé marié affecte ses biens communs à ses apports, son conjoint a tout à fait le droit de prétendre au statut d’associé (à hauteur de 50% des parts sociales formées par les biens affectés). Ce qui est impossible pour un associé marié au sein d’une SAS.

Flexibilité de fonctionnement et d’organisation de la SAS

Si l’organisation et le fonctionnement de la SARL sont encadrés strictement par la loi, ce n’est pas le cas pour la SAS. En effet, les associés de la SAS profitent de plus de liberté en ce qui concerne les modalités de fonctionnement et d’organisation de leur structure. De plus, les associés peuvent partir en toute liberté et la structure peut accueillir des nouveaux sans contraintes. Il convient néanmoins de définir les modalités relatives à tout cela dans les statuts. Pour une SARL, cela requiert un agrément et le pouvoir de l’associé en matière de décision en assemblée varie en fonction de la participation au capital social de la société. En ce qui concerne la cession de parts sociales, elles doivent être actées par écrit.

Règles de fiscalité différentes

Certes, il existe des similarités au niveau de la fiscalité des deux statuts mais on relève aussi quelques différences :
• Une SARL avec un associé unique personne physique peut choisir d’être soumise à l’IS.
• Une SARL comptant des associés appartenant à une même famille peut privilégier le régime des sociétés des personnes, et ce, sous une durée illimitée.

Quel régime de TVA choisir pour une SARL ou société à responsabilité limitée ? Beaucoup de créateurs ou d’entrepreneurs se posent cette question aujourd’hui. Essayons de voir de près toutes les options qui s’offrent à une SARL en matière de régime de TVA.

Quels sont les régimes de TVA auxquels une SARL peut choisir ?

Il est possible pur une SARL d’opter pour différents régimes de TVA notamment la franchise en base de TVA, le régime simplifié de TVA et le régime normal de TVA. Le créateur de la SARL doit indiquer son choix sur le formulaire M0. Notez que le choix n’est pas définitif, il est toujours possible de modifier durant l’existence de la société. Cette modification peut être faite de manière automatique quand la société excède les seuils de son régime d’imposition choisi ou bien de manière volontaire si elle veut privilégier un autre régime d’imposition de TVA. Cependant, pour basculer vers un autre régime, il faut se conformer aux seuils relatifs à celui-ci. Regardons de près chacun des régimes de TVA auxquels la SARL peut être soumis :

• La franchise en base de TVA : s’applique si le chiffre d’affaires annuel de la SARL hors taxes ne dépasse par 82.800 euros si activité relevant de la vente à consommer sur place, de négoce ou encore de services d’hébergement et 33.200 euros si l’activité ne figure pas parmi celles-ci. Pour les activités réglementées comme l’activité libérale qu’exerce un avocat ou bien celle des artistes-interprètes le seul est de 42.900 euros. La franchise de TVA s’applique aussi une fois qu’une SARL soumise à un régime réel voit son CA réduit à 82.800 euros ou bien 33.200 euros. En revanche, si la SARL dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, deux cas de figures possibles dont la sortie automatique de ce régime si les seuils de tolérance sont excédés dès le premier jour du mois qui suit le dépassement ou bien le maintien du régime de franchise durant l’année de dépassement si le CA n’est pas supérieur à 91.000 euros (pour les activités relevant de la vente à consommer sur place, de négoce ou encore de services d’hébergement) et 33.200 euros pour toute autre activité. Pour les avocats ou artistes-interprètes, le seuil est de 52.800 euros.

• Le régime réel simplifié de TVA : ce régime est applicable quand le CA annuel de la SARL ne dépasse pas les seuils suivants : 789.000 euros pour les activités relevant de la vente à consommer sur place, de négoce ou encore de services d’hébergement et 238.000 euros pour les autres activités qui n’en font pas partie. Une fois les seuils du régime réel simplifié dépassé, une SARL soumis au régime réel normal sera soumise sous ce régime à partir du début d’année de dépassement. Néanmoins, il y a une exception : elle privilégie le régime réel normal bien avant le 1er février de l’année qui suit. Deux cas de figure peuvent se présenter si la structure dépasse les seuils d’application du régime réel simplifié. Premièrement, elle peut dépasser les seuils de tolérance et continuer à être soumise au même régime durant la première année de franchissement (CA dépassant les 789.000 euros mais ne dépassant pas 869.000 euros ou 238.000 euros sans aller au-delà de 269.000 euros suivant l’activité). Ce n’est que par la suite que la SARL bascule vers le régime normal. Si elle ne dépasse pas les seuils de tolérance, elle bascule vers le régime réel de TVA dès le1er jour qui suit le dépassement.

• Le régime réel normal de TVA : si la SARL ne répond pas aux conditions exigées pour être soumise au régime réel simplifié de TVA et franchise en base de TVA, elle est soumise au régime réel normal. Cette option peut être choisie volontairement par le créateur d’entreprise.

La SARL peut basculer volontairement à un autre régime de TVA

Lorsqu’une SARL profite de la franchise de TVA, elle a la possibilité de privilégier un autre régime : régime réel simplifié ou régime réel normal. Pour ce faire, elle doit s’adresser au service des impôts pour déposer la demande par écrite. La demande est tout de suite effective à partir du premier jour du mois de la déclaration. Notez que la SARL devra être soumise à ce régime pendant deux années civiles. La reconduction tacite est possible par la suite. En outre, la SARL soumise au régime réel simplifié peut basculer vers le régime réel normal si elle le souhaite. Une formulation écrite doit également être faite auprès des services des impôts. La durée est la même que celle de la situation précédente : deux années civiles avec reconduction tacite.

Il peut s’avérer difficile de choisir entre deux structures juridiques dont la SARL et la SA. Dans cet article, essayons de voir les principales différences entre ces deux formes juridiques. Cela peut vous aider à choisir celle adaptée à vos besoins au plus vite.

Différence au niveau du nombre d’associés

Si une SARL peut compter un seul associé en tant qu’EURL, la SA doit compter au minimum 7 associés. Si le nombre d’associés est limité à 100 maximum pour une SARL, ce nombre nest pas du tout limité pour une SA. La SARL est beaucoup plus intéressante dans la mesure où le nombre minimum d’associé pour la constituer est de un. En revanche, pour constituer une SA, il faut en regrouper 7. La situation est inversée pour le plafonnement qui n’a pas de limite pour la SA alors que la SARL ne peut dépasser les 100 associés.

Différence au niveau du capital social

Pour créer une SA, un capital social minimum est requis, il est de 37.000 euros. La SARL, alors qu’elle est une structure bien encadrée, n’exige pas de montant minimum : la création peut débuter à partir de un euro. Votre choix doit donc tenir compte de vos ressources au démarrage de la société. En ce sens, la SARL semble plus avantageuse que la SA puisque dès 1 euro, vous pouvez créer votre société.

Différence en matière d’apports

Une SARL semble beaucoup plus avantageuse que la SA en matière d’apports. En effet, cette structure juridique admet différents types d’apports à savoir les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Par contre, la SA ne peut accueillir que les apports en numéraire et en nature dans son capital social. Par ailleurs, pour une SA, les apports en nature sont soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports. Pour une SARL, l’évaluation de ces apports reste facultative. Néanmoins, cela est soumis à certaines conditions notamment si la valeur des biens ne dépasse pas 30.000 euros et que l’ensemble des apports en nature ne valent pas la moitié du capital social formé.

Différence en termes de fiscalité

Les deux structures juridiques sont soumises au même régime d’imposition en ce qui concerne les bénéfices. Elles peuvent être imposées à l’IS ou impôt sur les sociétés par défaut. Néanmoins, elles ont la possibilité de privilégier de manière provisoire au régime des sociétés de personnes. Pour une SARL, il est possible d’opter de manière définitive au régime des sociétés de personnes s’il s’agit d’une SARL formée par les membres d’une même famille (Sarl familiale).

Différence concernant le statut social des dirigeants

Pour une SARL, le gérant se trouve à la direction de la structure tandis que pour une SA, on parle plutôt de dirigeants. Par ailleurs, on relève des différences non négligeables au niveau du statut social des dirigeants de ces deux structures juridiques. Il convient de préciser que le dirigeant d’une SA est assimilé salarié, c’est obligatoire. Le gérant de la SARL, quant à lui, a la possibilité d’être un travailleur non salarié assimilé salarié mais cela dépend des parts qu’il détient au sein de la société.

La SARL est une structure bien encadrée par la loi, à chaque entrée d’un nouvel associé, la loi définit l’application d’une procédure d’agrément. Cette application est donc obligatoire, les statuts de la structure sont autorisés à étendre et renforcer la portée de ce dispositif d’agrément. Trouvez plus d’informations à ce sujet dans cet article.

Quand est-ce que l’agrément est-il applicable ?

L’agrément devient obligatoire lorsqu’il y a cession de parts sociales au sein d’une SARL, et ce, quand le bénéficiaire est un tiers. Les associés peuvent, pendant la rédaction des statuts, au tout début de la constitution de la SARL, définir le caractère obligatoire de cet agrément dans deux cas :
• Cessions de parts sociales entre les associés
• Cessions de parts sociales entre un associé et un membre de sa famille (l’acquéreur)
Conformément à la loi qui considère que les donations, les échanges ou encore les apports peuvent être comparés aux cessions de parts sociales, l’agrément est aussi obligatoire dans ces cas là.

Comment fonctionne cet agrément de cessions de parts sociales en SARL ?

Le fonctionnement de cet agrément en SARL se fait en plusieurs étapes dont la première consiste à informer les autres associés de la SARL du souhait d’un associé qui désire faire cessions de ses parts sociales à un tiers. Pour cela, il faut le notifier par lettre recommandée de deux façons :
• Soit avec accusé de réception
• Soit par l’intervention d’un huissier de justice
La prochaine étape consiste à convoquer l’assemblée des associés. Le gérant se charge de cette convocation dans les 8 jours qui succèdent la réception de la notification fait par le cédant. Les associés peuvent aussi être consultés d’une autre manière : par écrit. L’étape suivante consiste au vote de l’agrément par tous les associés. Chacun des associés est invité à se prononcer sur l’agrément de la cession de parts sociales. La double majorité est requise :
• Majorité des associés qui sont présents pendant l’assemblée (ou ceux notifiés par écrit)
• Majorité des parts sociales de la SARL
Cependant, les clauses statutaires peuvent avoir définit une majorité plus importante. Les résultats du vote définissent si l’agrément des cessions de parts sociales est accordé ou au contraire refusé.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’agrément ?

En cas de refus de l’agrément, il est possible que le cédant obtienne un rachat des parts sociales objet de la cession souhaitée. Ses parts peuvent être rachetées par :
• un ou plusieurs des associés
• un tiers autre que celui à qui il voulait faire profiter de la cession
• la SARL elle-même
Cette possibilité est valable si le cédant détient ses parts sociales depuis deux ans au minimum. Néanmoins, elle reste toujours valable même si la détention est moins de deux ans dans certains cas :
• parts sociales obtenues à l’issue d’une succession
• parts sociales obtenues suite à une liquidation de communauté
• parts sociales obtenues suite à une donation (pour un conjoint, ascendant, descendant)

Suite au refus, les associés non cédant sont tenus de racheter ou de faire racheter les parts sociales dont ils ont refusé la cession, et ce, dans un délai de trois mois. Ils peuvent demander trois mois de prolongation de durée au sein de la justice si besoin. Dans la mesure où le rachat ne se fait pas dans ce délai, la cession initiale peut se faire.

Vous voulez créer une société et vous hésitez entre deux structures : SARL ou Entreprise individuelle. Laquelle choisir parmi ces deux là ? La première est sous la forme d’une société et la seconde est en nom propre de l’entrepreneur. Il convient de les comparer pour obtenir plus d’informations et choisir plus facilement la structure qui répond à vos besoins. Cet article vous livre l’essentiel de la comparaison entre ces deux structures.

Comparaison de la SARL et l’entreprise individuelle au niveau du régime juridique

Il y a des différences majeures entre le régime juridique de ces deux structures juridiques. En privilégiant une SARL, l’entrepreneur pourra protéger son patrimoine personnel s’agissant d’une structure à responsabilité limitée. En effet, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports dans le capital social de la société. Ce n’est pas le cas pour une entreprise individuelle où l’entrepreneur voit ses deux patrimoines se mélanger. Pour protéger son patrimoine personnel, il se voit dans l’obligation de faire des déclarations d’insaisissabilité. Aujourd’hui, en constituant une EIRL, l’affectation de patrimoine est possible.

Comparaison du statut social du gérant de la SARL et de l’EIRL

Au niveau du statut social, le gérant de la SARL a plus de possibilité que celui de l’EIRL. En effet, le gérant d’une EIRL ne peut être considéré que comme un travailleur non salarié. Le gérant de la SARL, lui, a deux options principales. Il peut être considéré comme un travailleur non salarié mais pour cela il doit détenir plus de la moitié des parts sociales composant le capital social (gérant majoritaire). Il peut aussi avoir le statut de salarié s’il détient moins de la moitié des parts sociales du capital social (gérant minoritaire). La seconde option ne peut donc être valable que si le gérant n’a pas tout le contrôle sur la SARL en tant que gérant minoritaire.

En outre, on peut relever une différence importante sur la base de calcul des cotisations sociales pour un gérant majoritaire et l’entrepreneur individuel.
• Elle est l’équivalent des rémunérations gagnées pendant l’année pour le gérant d’une SARL
• Elle est égale au bénéfice imposable pour l’entrepreneur individuel

Comparaison de la SARL et EIRL en matière fiscale

Sur le plan fiscal, les deux structures sont différentes sachant que l’activité est exercée au nom de la société pour une SARL et en nom propre pour l’entrepreneur individuel. Effectivement, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés et l’EIRL au régime de la micro-entreprise. La SARL peut quand même être imposée à l’IR ou impôt sur le revenu surtout s’il s’agit d’une société familiale. Par ailleurs, les autres SARL peuvent profiter aussi de ce régime s’il y a option pour le régime de sociétés de personnes sur une durée de 5 ans. En outre, la SARL ne peut être exonérée de TVA sauf si elle exerce une activité qui se trouve en dehors de son champ d’application.

Pour l’EIRL, le régime micro-entreprise s’accompagne de la franchise en base de TVA. Cette structure peut aussi profiter du prélèvement libératoire sur le revenu. Grâce à cette imposition, l’EIRL peut aussi jouir d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises. Cette exonération est possible durant trois ans.

Comparaison au niveau de la gestion de la SARL et l’EIRL

En ce qui concerne la gestion de ces deux structures, les obligations sont plus importantes pour les SARL que pour les EIRL. La SARL, est comme nous le savons, une structure bien encadrée par la loi. Donc, il est tout à fait normal que les obligations soient bien plus lourdes. La constitution de cette structure doit par ailleurs, passer par la rédaction de statuts. La réunion d’assemblées générales est aussi requise tout le long de son existence. Le formalisme est par ailleurs assez onéreux pour la SARL contrairement à celui d’une EIRL. Par ailleurs, la SARL requiert un capital social pour être créée avec des sommes dont la récupération ne peut se faire. Au sein d’une SARL, les associés se partagent des dividendes non soumises aux cotisations sociales sous certaines conditions.

La SARL fait partie des structures juridiques les plus encadrées. Elle a plusieurs obligations comptables. Ce sujet nous intéresse particulièrement aujourd’hui. Pour en savoir davantage, regardons tout cela de plus près.

La tenue d’une comptabilité d’une SARL

Parmi les obligations de la SARL, on retrouve la tenue d’une comptabilité régulière. Cela consiste à faire un enregistrement des mouvements qui concernent le patrimoine l’entreprise, et ce, de manière chronologique. Ensuite, d’assurer le contrôle des éléments qui constituent le patrimoine de la SARL une fois par an au minimum. Pour ce faire, il doit procéder à l’inventaire. A lui également de faire les comptes annuels à chaque clôture d’exercice ainsi que de garder les documents relatifs à la comptabilité et toutes les pièces justificatives sur une durée fixée à 10 ans.

La SARL et l’expert comptable

Pour bien remplis ses obligations comptables et fiscales, une SARL devrait solliciter les services d’un expert-comptable. Ce dernier, en tant qu’expert dans le domaine l’accompagne dans l’accomplissement de toutes ces obligations. Ce professionnel peut s’assurer de la comptabilité de l’entreprise mais aussi de sa fiscalité. Il apporte aussi tous les meilleurs conseils afin d’aider la SARL à bien se développer et à optimiser ses charges fiscales.

Les livres comptables et la SARL

La SARL est structure juridique qui se trouve dans l’obligation d’avoir des livres comptables. Ces livres revêtent plusieurs formes dont le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Le premier transcrit l’ensemble des mouvements qui concernent le patrimoine de la SARL et qui sont enregistrés par ordre chronologique en fonction du plan comptable que la structure utiliser. Aucune opération n’échappe à ce livre comptable. Le second, c’est-à-dire le grand journal, doit reprendre tout le contenu du livre-journal en suivant toujours le plan comptable que la SARL utilise. Enfin, le troisième livre ou le livre d’inventaire rassemble tous les éléments enregistrées pendant l’inventaire : les passifs et les actifs. Néanmoins, ce livre-inventaire n’est plus une obligation depuis quelques années (à partir de 2016).

En ce qui concerne les comptes annuels de la SARL

Les comptes annuels sont obligatoires pour une SARL au titre de chaque exercice. Le gérant de la structure est responsable de l’établissement de ceux-ci. Le greffe du tribunal du commerce auquel la société est rattachée doit recevoir un exemplaire. Il convient de noter que la gestion de la comptabilité pour une SARL peut se faire en interne, solliciter les services d’un expert comptable est fort utile mais facultatif. Il faut néanmoins que la SARL dispose d’un personnel qualifié pour s’en charger. Notez néanmoins que l’aide d’un expert-comptable en plus de ses conseils est très indispensable pour la vie de l’entreprise.

Pour votre information, les comptes annuels sont constitués de trois états différents dont :
• Le bilan comptable : retrace les actifs et les passifs de la structure à la clôture de chaque exercice. Il contient certaines informations relatives aux immobilisations, dettes financières, trésorerie, etc.
• Le compte de résultat : contient toutes les charges et les produits relatifs à l’exercice. On y retrouve aussi la différence entre ceux-ci qui aboutit sur le résultat de l’exercice. Cet état définit aussi le CA, les achats, certains frais généraux, les impôts, les charges relatives au personnel, etc.
• L’annexe légale : est un document supplémentaire qui permet de mieux comprendre les deux états dont le bilan et le compte de résultat. Il est cependant obligatoire sauf pour une petite structure.

Qu’en est-il de l’Audit légal des comptes de la SARL ?

L’intervention d’un commissaire aux comptes est souvent requise pur une SARL. Le commissaire aux comptes intervient obligatoirement par exemple pour les SARL qui dépassent un certains nombre de seuils. Les associés peuvent aussi décider de désigner eux-mêmes un commissaire aux comptes. Il peut arriver aussi que sa désignation soit faite par le juge suite à la demande déposée par un ou plusieurs des associés de la SARL afin de procéder à un Audit légal au sein de la structure.