Créer une SARL : toutes les formalités nécessaires

0
638

Une SARL ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée est une des formes juridiques les plus répandues. Vous voulez monter une SARL mais vous ne savez pas par où commencer ? Toutes les informations utiles dans cet article.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL convient parfaitement aux petites entreprises ou celles de tailles moyennes. Il s’agit d’une société commerciale avec laquelle la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports. Et tous leurs apports constituent le capital social de la SARL, dont le montant minimum est fixé à 1 euro. Ce qui veut dire qu’elle peut existe indépendamment aux associés qui peuvent quitter la structure. De plus, son patrimoine est aussi à distinguer de celui de tous les associés. Cela garantit une excellente protection au patrimoine des associés quand la structure tombe, par exemple, en faillite ou en cas de liquidation judiciaire.

Si aujourd’hui la SARL est très répandue c’est qu’elle offre plusieurs avantages notamment :
• Elle offre une meilleure protection du patrimoine de chacun des associés dont la responsabilité est réduite au montant de leurs apports.
• Le statut social du gérant de la SARL est plus souple
• La SARL est une forme juridique encadrée par la loi

La SARL est tenue d’avoir une dénomination sociale et sa durée de vie doit être définie dans les statuts : l’âge maximum est de 99 ans. Les statuts fixent également la date de clôture de l’exercice comptable. En ce qui concerne le statut social du gérant, celui-ci dépend de ses actions dans la SARL. Ainsi, il peut être considéré comme travailleur non salarié ou salarié. Pour procéder à des cessions de parts sociales, un agrément est nécessaire.

Une SARL est assujettie d’office à l’impôt sur les sociétés dès le moment où le nombre d’associés est de deux. L’imposition concerne alors les bénéfices réalisés avec un taux de 33.33%. Ce taux peut varier en fonction des bénéfices de la structure : 28% en 2017 pour une PME dont les bénéfices n’excèdent pas 75.000 euros. Le taux peut descendre à 15 % pour les petites entreprises qui ont réalisé des bénéfices de moins de 38.120 euros. Néanmoins, la SARL peut choisir une imposition sur le revenu sous certaines conditions, entre autres :
• Il s’agit d’une SARL familiale
• Il s’agit d’une SARL dont la durée de vie est inférieure à 5 ans et dont le CA n’excède par 10 millions d’euros et le nombre de salarié ne dépasse par 50.
• L’impôt sur le revenu est validé par l’unanimité des associés

Comment monter une SARL ?

Pour monter une SARL il convient de franchir plusieurs étapes :
• Rédiger les statuts : c’est une étape importante où seront définis plusieurs points essentiels relatifs aux associés et la structure (fonctionnement, siège social, durée de vie, etc.). Les droits et devoirs de chaque associé y sont définis. Il est vivement recommandé de passer par un expert pour bien rédiger les statuts (avocat, société domiciliataire, etc.).
• Nommer le gérant et rédaction de l’acte relatif à cette étape : ce sont les associés qui le désignent.
• Evaluer les apports en nature : un commissaire aux apports peut s’en charge
• Déposer les fonds sur le compte bancaire de la structure
• Publier l’avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales destiné à cet effet.
• Déposer le dossier au CFE ou Centre de formalités des entreprises : le dossier doit comprendre les statuts, la preuve de dépôt des fonds ou la pièce justifiant la diffusion de l’avis dans le journal d’annonces légales.